CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

LES PRÉSENTES CONDITIONS DE VENTE SONT CONCLUES D’UNE PART PAR LA SOCIÉTÉ AGR DONT LE SIÈGE SOCIAL EST À CABESTANY, IMMATRICULÉE AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIÉTÉS DE PERPIGNAN SOUS LE NUMÉRO 531 701 886 CI-APRÈS DÉNOMMÉE AGR ET D'AUTRE PART LE CLIENT.

DOMAINE D'APPLICATION

Sauf dérogation particulière et écrite, nos conditions de ventes remplacent et annulent toutes les autres conditions générales d’achat du client. Aucune dérogation consentie ne saurait constituer novation.

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations actuelles et futures de l’acquéreur avec la société .Elles sont présumées entièrement acceptées dès confirmation de la commande.

Elles peuvent être modifiées sans aucun préavis.

Elles font références au tarif AGR DISPLAY en vigueur au moment de la commande.

Tous nos devis, bons de commande ou factures impliquent de la part du client l’acceptation totale de nos conditions de vente.

OBJET

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais de la société  AGR DISPLAY – SARL AGR, que l’acheteur soit professionnel ou consommateur.

L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.

Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par AGR DISPLAY.

AGR DISPLAY se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

CARACTÉRISTIQUES DES BIENS ET SERVICES PROPOSÉS

Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site AGR DISPLAY.

Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles.

Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par le fournisseur; pour certains d’entre eux, ou par AGR DISPLAY.

Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.

TARIFS

Les prix figurant dans le catalogue sont des prix HT en euros. La TVA appliquée tient compte du taux en vigueur le jour de la commande; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.

La société AGR DISPLAY se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.

Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison pour autant qu’elles aient lieu dans les zones géographiques prévues ci-après

AIRE GÉOGRAPHIQUE

La vente en ligne des produits et services présentés dans le site est réservée aux acheteurs qui résident en France et dans les DOM-TOM.

PASSER UNE COMMANDE

VOICI LES DIFFÉRENTS MOYENS DE PASSER COMMANDE CHEZ AGR DISPLAY:

  • Après signature du devis envoyé par AGR DISPLAY ;
  • ou par téléphone au 04 11 30 11 51.

 

L’ACHETEUR SOUHAITANT UN PRODUIT OU UN SERVICE DOIT OBLIGATOIREMENT :

  • Remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées ;
  • Valider sa commande après l’avoir vérifiée et après avoir choisi son mode de règlement ;
  • Effectuer le paiement dans les conditions prévues.

La validation de la commande entraîne l’acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La validation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

RÉTRACTATION

Les acheteurs professionnels, personnes physiques non professionnelles, ne peuvent pas bénéficier d’un délai de rétractation pour les commandes passées avec AGR DISPLAY et ce quelque soit le motif. L’achat ou la commande passée auprès d’AGR DISPLAY – AGR constitue un contrat ferme et définitif.

MODALITÉS DE PAIEMENT

Le prix est exigible à la commande.

Les paiements seront effectués par virement bancaire.

À la demande de l’acheteur, il lui sera adressé une facture sur papier faisant ressortir la TVA.

La société n’a pas accès aux informations bancaires lors du paiement.

MODE DE RÈGLEMENT POUR SOCIÉTÉS ET ADMINISTRATIONS

Par internet :

Par Virement bancaire

Par mandat administratif

  • Les administrations qui le souhaitent peuvent régler leur facture par mandat administratif.
Pour les règlements par virement, la validation de votre commande ne prend effet qu’à réception du paiement, il se peut donc que les produits demandés initialement ne soient plus disponibles à la date de réception de votre paiement.

RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Conformément à la loi n° 80.335 du 12 mai 1980, les marchandises livrées restent la propriété de jusqu’à leur paiement intégral.

LIVRAISON ET TRANSPORT

Les frais de transport sont à la charge du destinataire et sont facturés en supplément du prix des produits commandés, sauf exception.

Les frais d’expédition seront indiqués avant à l’enregistrement de la commande par le client.

Quel que soit le mode d’expédition ou de livraison, nos marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire à qui il appartient de formuler toutes réserves au transporteur dès la réception et de confirmer lesdites réserves dans un délai de 24 heures par retour de courrier (lettre recommandée avec accusé de réception), auprès du transporteur et de la société , faute de quoi, aucun remboursement ou expédition ne sera accepté.

En cas de retard dû à une grève interne, externe, une catastrophe ou à tout autre évènement ne permettant pas l’acheminement normal des produits, la société ne saurait être tenue pour responsable.

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne peuvent donner lieu, de la part du client, ni à l’annulation de la commande, ni à une demande de dommages et intérêts quelconque en cas de retard dû à quelconque événement.

GARANTIE

Seuls les défauts de fabrication des produits vendus par AGR DISPLAY bénéficient de la garantie légale, contre les vices cachés, pendant 3 ans. La garantie se limite à la réparation du Produit ou de ses éléments reconnus défectueux ou à leur remplacement. Pour bénéficier de la présente garantie, tout Produit doit au préalable faire l’objet de l’accord de AGR DISPLAY pour toute réparation ou tout remplacement et être retourné par le client accompagné de la facture de vente qui tient lieu de bon de garantie. La garantie ne saurait s’appliquer au cas de vices apparents n’ayant pas fait l’objet des réserves dans les conditions de l’article LIVRAISON ET TRANSPORT ci-dessus, de défauts ou détériorations provoqués par l’usure naturelle ou un accident extérieur, lorsque le vice allégué est notamment dû à une fausse manœuvre, négligence, modification du Produit non prévue ni spécifiée, mauvaise utilisation, mauvais entretien, réparation ou intervention effectuées par  le client ou par toute autre personne non agréée par AGR DISPLAY. Sont expressément exclues de la garantie de AGR DISPLAY toutes les conséquences, quelles qu’elles soient, matérielles ou immatérielles, résultant de dommages indirects (notamment perte d’exploitation, de clientèle, atteinte à l’image, etc.…).
A l’expiration de la période de garantie définie ci-dessus, le client pourra souscrire un contrat de maintenance auprès de AGR DISPLAY.

Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil ainsi qu’aux articles L.211-4 et suivants du Code de la Consommation.

En cas de non-conformité d’un produit vendu, celui-ci pourra être retourné au vendeur qui l’échangera.

Toutes les réclamations, demandes d’échange doivent s’effectuer par téléphone au 04 11 30 11 51 ou par voie postale à l’adresse suivante : 6 rue Aristide Bergès 66330 Cabestany, dans le délai de trente jours à dater de la livraison.

RESPONSABILITÉ

Dans le processus de vente en ligne, le vendeur n’est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

ARCHIVAGE - PREUVE

AGR DISPLAY archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés de seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

RÈGLEMENT DES LITIGES

Tout litige portant sur la création, l’interprétation l’exécution, la résiliation ou l’annulation des présentes conditions est de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de PERPIGNAN.

Le droit applicable sera le droit français et ce quelque soit l’élément d’extranéité présent au contrat.

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